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Divorce et séparation

Un divorce ou une séparation est un moment difficile, à la fois émotionnellement et en termes d’organisation. Mais cette épreuve, aussi éprouvante soit-elle, doit faire l’objet d’une réflexion et d’une préparation minutieuses. Nous vous aidons à clôturer le chapitre sereinement.

Mise à jour - 16 février 2022

Avec 71% des mariages se soldant par un divorce, les Belges enregistrent le taux de séparation le plus élevé au monde. Particulièrement difficile émotionnellement, la rupture doit pourtant faire l’objet d’une réflexion minutieuse afin d’éviter que l’un des partenaires ne finisse lésé à l’issue de la séparation. Quelles sont les procédures prévues par la loi ? Combien coûte un divorce ? Comme aborder la question des enfants et mettre en place une pension alimentaire ? Nous vous aidons à y voir clair dans le flou des procédures.

Démarches Les types de divorce et de séparation

Contexte

Au fil des années, le nombre de divorces n’a cessé d’augmenter en Belgique, passant de 4 500 divorces en 1960 à un pic de 35 366 en 2008. Si ce chiffre semble diminuer ces dernières années, les couples, mariés ou cohabitants légaux ou de fait, ne sont jamais à l’abri d’une séparation face aux obstacles et difficultés qui peuvent se présenter dans la vie.

Depuis 2007, les procédures de divorce se sont simplifiées. Le « divorce pour faute » fait ainsi place au « divorce pour désunion irrémédiable » dans les cas où un divorce par consentement mutuel n’est pas une option. Si ces nouvelles procédures facilitent quelque peu les démarches, il n’en reste pas moins qu’une séparation constitue une épreuve difficile. Afin d’être accompagné du début à la fin, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. Dans un moment où l’on peut se laisser submerger par ses émotions, l’avocat veillera à défendre au mieux vos droits.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une séparation à l’amiable entre les époux. Pour être valide, les deux parties doivent s’accorder sur les modalités du divorce (résidences séparées, partage des biens, répartition des dettes, garde des enfants…) et rédiger une convention qui réglemente la séparation et qu’il faut déposer au greffe du tribunal de la famille. Cela peut se faire avec ou sans l’aide d’un notaire ou d’un avocat, même s’il est toujours vivement conseillé de faire appel à un professionnel en droit de la famille. Depuis 2018, il n’est plus obligatoire de comparaître devant le juge, de sorte que la procédure peut entièrement se faire de manière manuscrite.

Le divorce pour désunion irrémédiable

La demande de divorce pour désunion irrémédiable, à adresser au tribunal de la famille, peut être introduite par l’un des conjoints si celui-ci dispose d’une preuve indiscutable de l’impossibilité pour le couple de continuer à vivre ensemble. Séparation, adultère, comportement violent, abandon de la résidence conjugale… Les raisons invoquées sont diverses et constituent, le cas échéant, la base pour la détermination d’une pension alimentaire. Si les partenaires sont séparés depuis 6 mois ou plus, le tribunal peut prononcer le divorce plus rapidement.

La séparation de fait

Si les époux ne souhaitent pas divorcer, une séparation de fait est possible. Cette situation implique que les partenaires renoncent à la vie commune, mais maintiennent la majorité des droits et des obligations qui découlent de leur union. Ils peuvent régler librement leur séparation, sans passer par un avocat, un notaire ou un juge. Une séparation de fait peut être l’occasion pour les époux de prendre le temps de réfléchir à leurs différends et de décider sereinement s’il souhaite ou non poursuivre leur union.

La séparation entre cohabitants

La cohabitation de fait n’est pas réglementée par la loi. Quand deux personnes vivent ensemble et décident de se séparer, elles sont libres de régler leur séparation sans formalité aucune. Cependant, si des conflits empêchent les parties de s’accorder sur l’hébergement, la contribution alimentaire d’enfants communs ou le partage des biens, le tribunal de la famille peut intervenir.

Pour les cohabitants légaux qui se séparent, une déclaration doit être remplie à la commune. Les ex-conjoints peuvent s’y rendre ensemble ou seuls, auquel cas l’autre partenaire est averti via huissier, ce qui engendre quelques frais. Dès qu’il est mis fin à la cohabitation légale, le logement familial n’est plus protégé et les partenaires ne sont plus tenus l’un vis-à-vis de l’autre.

Coûts Les frais liés au divorce

Les honoraires

Le coût d’un divorce varie selon le type de procédure et la complexité du dossier. Tout d’abord, il faut prendre en compte les différents honoraires : avocats, huissiers, notaires...

Les tarifs des avocats ne sont pas fixés et dépendent des heures consacrées au dossier ou du volume de travail. En moyenne, il faut compter entre 125 et 200 euros de l’heure HTVA, sans oublier les frais administratifs. Si vous optez chacun pour un avocat différent, la procédure peut être plus longue et plus complexe et ainsi générer des frais supplémentaires.

Dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, le partenaire est informé de la demande de divorce par huissier. Les frais d’huissier, qui comprennent le service et le déplacement, coûtent en moyenne 300 euros.

Si les époux détiennent des biens immeubles en commun, il peut être utile de faire appel à un notaire pour en déterminer le partage. Les frais notariaux dépendent des prestations à effectuer (vente, gestion en indivision, transfert à l’une des parties…) et peuvent s’élever à quelques milliers d’euros.

Les frais communaux et de justice

À cela s’ajoutent les frais communaux et de justice. Pour introduire une procédure de divorce, il est nécessaire de fournir certains documents, comme les extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage et de certificat de résidence. Les frais liés à la récupération de ces papiers dépendant de la commune.

Les frais de justice, quant à eux, dépendent du type de procédure. Pour le tribunal de la famille, il faut compter plusieurs centaines d’euros pour les frais de participation pour l’aide juridique de seconde ligne (anciennement appelée « pro deo ») et le droit de mise en rôle unique (coûts d’ouverture du dossier au tribunal).

Assurance de protection juridique

Le coût d’un divorce, en particulier dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, dépend en grande partie des frais d’avocat. Certaines assurances de protection juridique, comme Providis Protection juridique Globale, distribuée par BNP Paribas Fortis, peuvent vous protéger en cas de procès et couvrir les frais liés aux procédures juridiques. Selon le type d’assurance, les frais liés au divorce peuvent être partiellement ou intégralement couverts, ce qui n’est pas négligeable quand on sait qu’ils peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.

Enfants L’impact du divorce sur les enfants

Arrangements pratiques

Si le couple qui se sépare a des enfants, une nouvelle organisation familiale s’impose. Avec quel parent resteront-ils ? Y aura-t-il une garde alternée ou une garde exclusive avec un droit de visite de l’autre parent ? Où les enfants seront-ils domiciliés et quelle école fréquenteront-ils ? Qui percevra les allocations familiales ? Autant de questions sur lesquelles il faut trouver des accords entre ex-conjoints. En effet, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les enfants, même s’ils ne vivent plus ensemble. Accordez-vous donc dès que possible sur ces arrangements pratiques, en mettant toujours les intérêts des enfants au centre de vos discussions.

Si vous aviez ouvert des comptes de paiement et/ou des comptes d’épargne pour vos enfants, les deux parents peuvent toujours en assurer la gestion sans avoir besoin de l’autorisation de l’autre parent. Vous pouvez toujours contacter votre banque pour modifier cette situation.

Pension alimentaire

Pour les cohabitants de fait ou légaux, la contribution alimentaire n’est soumise à aucune obligation légale. En cas de divorce, la pension alimentaire est déterminée soit via une convention (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel), soit par le tribunal (dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable). Quoi qu’il en soit, les parents ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants, notamment le devoir de subvenir à leurs besoins. Le montant de la contribution alimentaire est déterminé en fonction des possibilités financières des parents (revenus professionnels, mobiliers et immobiliers) et des besoins des enfants (frais ordinaires qui font partie de la pension et frais extraordinaires qui doivent être payés en plus de la pension).

Cette pension est à distinguer de la pension alimentaire entre époux : un montant versé par l’un des partenaires à l’autre pour subvenir à ses besoins. Pour en bénéficier, vous devez en principe être dans le besoin. Mais pas toujours : la pension alimentaire peut aussi être mise en place pour maintenir un niveau de vie similaire à celui que vous aviez pendant le mariage. À noter que la durée de la pension alimentaire entre époux ne peut dépasser celle du mariage.

Suis-je bien assuré ?

Une assurance de protection juridique vous couvre dans un grand nombre de situations diverses.

Comment me protéger ?

AG Insurance SA – Bd E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 – www.aginsurance.be. Entreprise d’assurance agréée sous le n° de code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Intermédiaire : BNP Paribas Fortis SA – Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, est inscrit sous ce numéro auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, et agit comme agent d'assurances lié, rémunéré par des commissions, pour AG Insurance SA BNP Paribas Fortis SA détient une participation de plus de 10% dans AG Insurance SA.