Gérer le décès d’un proche

Attestation de décès

Le décès doit être constaté officiellement par un médecin.

• S’il a lieu à domicile, appelez votre médecin de famille ou le médecin de garde qui établira et signera une attestation de décès après avoir constaté celui-ci.


• Dans le cas d’un décès en milieu hospitalier, l’attestation sera établie et signée sur place.

Acte de décès

Il faut ensuite déclarer le décès au service de l'État civil de la commune où votre proche est décédé. Un acte de décès sera dressé, prouvant l’identité du défunt ou de la défunte. Il est nécessaire au transport et l’inhumation ou la crémation de la personne décédée. Demandez plusieurs copies, vous devrez en effet le fournir chez le notaire, à la banque ou encore à l’assureur.

Assurance funérailles et pompes funèbres

Sachez que l’entreprise de pompes funèbres peut se charger de déclarer, à votre place, le décès au service État civil et vous remettre l’acte de décès.

Voyez si le défunt n’avait pas d’assurance funérailles ou de contrat avec une entreprise de pompes funèbres. Si c’est le cas, prenez contact avec l’entreprise de pompes funèbres choisie par le défunt, et dans le cas contraire, avec les pompes funèbres de votre choix.

Après avoir reçu l’acte de décès, contactez la ou les banques de la personne décédée. L’organisme bancaire bloquera ses avoirs. Ils ne pourront être débloqués que lorsque la banque sera officiellement informée de l’identité des héritiers légitimes et de la façon dont les biens de la succession ont été répartis. Vous devrez pour cela fournir à la banque l’un de ces 2 documents : l’acte d’hérédité ou le certificat d’hérédité. Trouvez plus d’infos à ce sujet dans la partie « Lexique »; de cet article.

Prenez également contact avec la compagnie d’assurance auprès de laquelle le défunt ou la défunte a éventuellement souscrit une assurance-vie.

En plus des organismes déjà cités, un certain nombre d’intervenants doivent être prévenus. À commencer par les organismes sociaux, comme la mutuelle, le Service fédéral des Pensions ou l’employeur de la personne décédée.

Pensez aussi à tout ce qui concerne le logement : le ou la propriétaire si votre proche était locataire, mais aussi l’ensemble des fournisseurs de service : eau, gaz, électricité, téléphone, etc.

Accepter ou refuser une succession

À la suite d’un décès, les héritiers ont trois possibilités face à la succession :

• Accepter la succession
  Vous héritez des biens du défunt, mais aussi de ses dettes. Mieux vaut donc être sûr de la composition du patrimoine du défunt.
  
  
• Refuser la succession
  Lorsque les dettes sont supérieures aux possessions, il est préférable de refuser la succession.
  
  
• Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire
  Lorsque vous ne savez pas si le défunt avait plus de dettes que de biens.

En cas de doute sur le contenu positif ou négatif du patrimoine, ne payez aucune facture liée à la personne dont vous pouvez hériter. Si vous effectuez certains actes de gestion, comme le paiement d’une facture par exemple, cela peut impliquer une acceptation tacite.

Déclarer une succession

En principe, chaque héritier ou héritière doit déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale afin que celle-ci calcule les droits de succession.

Si le défunt, résident belge, est décédé en Belgique, la déclaration doit être déposée dans les 4 mois suivant le décès. Ce délai est porté à 5 mois s'il est décédé dans un autre pays d'Europe, à 6 mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.

Vous pouvez établir cette déclaration vous-même ou demander à un notaire. Passer par un notaire n’est pas une obligation. Le notaire peut néanmoins vous aider à administrer la succession. Attention, dans certains cas, il est légalement obligatoire de faire appel à un notaire. Par exemple :

• si un des héritiers est mineur ou juridiquement incapable ;
• si le défunt avait rédigé un testament ;
• si le défunt était marié avec un contrat de mariage.

Trouvez plus d’infos concernant le rôle des notaires sur www.notaire.be.

L’administration accorde parfois des dispenses de dépôts de déclaration, par exemple lorsque la personne décédée ne laisse pas d’immeuble et qu’aucun droit de succession n’est dû.

Les droits de succession varient en fonction du domicile fiscal du défunt, mais également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Testament ?

Comment savoir si la personne décédée a laissé ou non un testament ? Soit en prenant contact avec un notaire qui consultera le registre central des testaments (CRT), soit en introduisant une demande de recherche au Service d’appui Bases données de Fednot.

Même si la personne décédée n’a prévu aucune disposition en cas de décès, la loi établit un droit d’accès à la succession selon une série de critères bien précis : la ligne de parenté ascendante ou descendante, l'ordre des héritiers et héritières, le degré de parenté ou encore la substitution.

Selon que votre proche laisse un conjoint survivant, ou une conjointe survivante, et/ou des descendants, la succession s’effectuera différemment. Le notaire sera alors la personne la plus à même de vous guider dans ce processus qui peut se révéler complexe.

Vendre la maison de la personne décédée ?

Selon l’étendue du patrimoine de la personne décédée, vous pouvez vous retrouver propriétaire de sa maison. Si cela ne faisait pas partie de vos projets, vous souhaiteriez peut-être vous en séparer.

Avant toute chose, vous allez devoir fixer la valeur de l’immeuble. Celle-ci déterminera les droits de succession dont vous aurez à vous acquitter pour ce bien. Il est souvent plus sage de demander l’intervention d’un estimateur agréé car une estimation trop basse de votre part pourrait vous coûter une amende pour sous-évaluation, ce qui est particulièrement risqué si vous désirez revendre le bien rapidement. À l’inverse, une estimation trop élevée vous ferait payer des frais de succession inutilement plus importants.

Attestation de décès

Un décès doit être constaté officiellement. Si le décès a lieu à domicile, contactez votre médecin de famille ou le médecin de garde. Il établira et signera une attestation de décès. En cas de décès à l'hôpital, l'attestation y sera établie et signée.

Acte de décès
Le décès d'une personne doit être déclaré au service de l’État civil de la commune où la personne est décédée.

L’acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt.L’entrepreneur de pompes funèbres se charge en général de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives.

Acte d’hérédité

L'acte d'hérédité peut être demandé au SPF Finances ou dressé par un notaire. Il reprend notamment ces différents éléments :

• l'identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial ;
• le lieu et la date du décès ;
• l'existence ou non d'une donation entre époux ;
• l’existence ou non d'un testament ;
• la dévolution de la succession (le partage des biens sans testament).

Si les héritiers le souhaitent, le notaire pourra contacter les organismes bancaires.

Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est un document qui atteste de l’identité des héritiers, des droits de chacun dans la succession et l’absence de dettes fiscales. Il peut être obtenu gratuitement auprès du Bureau de Sécurité Juridique. Il devra cependant être rédigé par un notaire si :

• le défunt n’a pas laissé de testament ;
• le défunt n’a pas de contrat de mariage ;
• aucun héritier n’est mineur ou incapable juridiquement.

Assurance-vie

L’assurance-vie est liquidée par l’assureur en dehors de la succession bancaire. Lors de la déclaration de décès, si le défunt possédait des assurances-vie, le(s) bénéficiaire(s) de celles-ci doit/doivent fournir :

• L’extrait d’acte de décès
• La déclaration de décès
• La demande de paiement de ces assurances

L’assureur communiquera ensuite si des documents ou informations complémentaires seront nécessaires, et une décision quant au paiement du contrat sera prise. Dans le cas d’une décision favorable, les contrats seront payés et une lettre de confirmation sera envoyée par courrier.

Mandat ou procuration

C’est un contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelé « mandataire », le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique. Une distinction doit être faite entre les mandats établis en Belgique et les mandats étrangers.

Déclaration de succession

Destinée à l’administration fiscale, elle permet aux bénéficiaires d’une succession de déclarer l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun et chacune, afin que puissent être déterminés la base taxable et ce qui est fiscalement dû par chaque héritier. Elle doit être introduite par un héritier ou une héritière au bureau d’enregistrement compétentpour le domicile fiscal du défunt ou de la défunte.

La déclaration de succession reprend par exemple :

• l’identité du défunt ;
• la date et le lieu du décès ;
• l’identité des héritiers et des légataires et leur lien de parenté avec le défunt ;
• l’état civil du défunt ;
• les dispositions testamentaires (le cas échéant) ;
• le patrimoine du défunt, incluant l'ensemble de ses biens (c'est l'actif) et de ses dettes (c'est le passif) ;
• divers éléments tels que les assurances souscrites par le défunt et la mention selon laquelle le défunt était usufruitier ou non de tel ou tel bien ou avoir.

Notez que des variations peuvent exister d’une Région à l’autre.