Mariage, cohabitation légale ou de fait

Amour et loi

Le mariage est un acte d’amour, mais aussi un acte juridique, reconnaissant une union entre deux personnes dont le but est de construire un cadre légal de vie conjugué. Depuis 2003 en Belgique, le mariage entre 2 personnes du même sexe est autorisé. La cérémonie du mariage a lieu à la maison communale, en présence du bourgmestre ou de l’échevin de l’état civil et, éventuellement, de témoins. Au cours de cette célébration, l’officier de l’état civil donne lecture de certains droits et devoirs des époux : cohabitation, fidélité, secours et assistance… auxquels les nouveaux mariés ne peuvent déroger. Cette communauté de vie ainsi créée n’est, en principe, pas destinée à être dissoute.

Lorsque deux personnes s’unissent par les liens du mariage, si l’histoire est d’abord sentimentale, il faut savoir que cette union entraîne des conséquences pour le patrimoine des époux. Cette matière est celle du régime matrimonial. Les trois régimes matrimoniaux les plus répandus sont le régime légal, le régime de séparation des biens et le régime de la communauté universelle.

Les régimes matrimoniaux

Dans le régime légal de séparation des biens et communauté des acquisitions, on distingue les biens propres à chaque époux et les biens communs. De même, les dettes peuvent être propres ou communes. Dans le régime de séparation des biens, les couples préfèrent maintenir leurs patrimoines séparés, et ne pas partager, par exemple, leurs revenus. Si de prime abord cette option semble manquer de solidarité, elle permet de protéger les époux dans le cas, par exemple, de dettes. Le régime de la communauté universelle permet de mettre tous les biens dans le patrimoine commun, à certaines exceptions près.

Dans tous les régimes, on trouve une partie commune, appelée régime primaire, qui reprend pour tous les couples mariés des règles obligatoires, comme par exemple, la protection du logement familial, le droit au bail, la participation financière aux besoins du ménage en fonction des revenus… Si les deux tourtereaux ne prennent pas de dispositions particulières, ils tombent automatiquement sous le régime légal. Tous les régimes ont leurs avantages et leurs inconvénients : chacun reste propriétaire de ses biens, ou tous les biens sont mis en commun… Le notaire aidera les futurs époux à rédiger un contrat en fonction de la manière dont ils souhaitent gérer leurs patrimoines et de leurs situations personnelles.

Le contrat de mariage ou pas ?

Le contrat de mariage n’est pas une obligation. C’est un acte qui permet aux époux d’opter pour un régime matrimonial spécifique et qui doit être rédigé par un notaire. Il permet de régler très clairement les rapports économiques et financiers entre les mariés, de prouver à qui appartiennent les biens, de déterminer la manière dont ils seront gérés ou partagés en cas de dissolution du mariage, etc… Prenons un exemple : si l’un des partenaires est déjà propriétaire du terrain sur lequel les époux veulent construire leur future habitation, le contrat de mariage déterminera qui est propriétaire de quoi, et ce qu’il en adviendra dans les cas de séparation ou de succession.

Comme nous l’avons écrit plus haut, si vous ne souhaitez pas de contrat de mariage ou d’un régime matrimonial en particulier, vous tombez d’office sous le régime légal.

Fiscalité

L’année du mariage, les époux devront rentrer des déclarations d’impôt séparées, ils sont effet encore considérés comme fiscalement isolés. Les années suivantes, ils recevront une déclaration commune et l’administration établira une imposition au nom des 2 époux. Si l’un des partenaires dispose d’un revenu inférieur à 30% du total des revenus professionnels du couple, un quotient conjugal sera appliqué afin d’alléger la charge fiscale.

S’ils ont déjà un enfant ensemble, un seul conjoint déclarera l’enfant à sa charge. Un enfant ne peut en effet jamais être pris en charge par plusieurs personnes.

Héritage

Vous bénéficiez de la plus grande protection lorsque vous êtes unis par les liens du mariage. Votre conjoint héritera-t-il pour autant de tout ? Non. En l’absence de testament, votre conjoint recueille l’usufruit de la totalité de l’héritage et les enfants se partagent la nue-propriété de la succession. Si vous n’avez pas d’enfants, votre conjoint hérite de la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun et de l’usufruit de vos biens propres. Votre père et votre mère, s’ils sont encore en vie, recueillent ¼ de la nue-propriété de vos biens propres. Vos frères et sœurs se partagent le reste. Lors d’une succession, sachez que vous héritez aussi des dettes.

Un testament vous permet de modifier cela en partie ; en effet, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez avec votre héritage. Vous ne pouvez pas déshériter votre conjoint ni vos enfants. Ils bénéficient de ce qu’on appelle la part réservataire. Ces notions de succession sont souvent complexes et évolutives. Consulter un spécialiste en la matière pourra vous éclairer davantage.

Louez ensemble

Si vous décidez de louer un appartement ou une maison pour emménager ensemble, qui signera le bail ? Si vous signez le bail ensemble, vous avez un droit d’occupation égal. En cas de séparation, vous devrez décider qui conserve le logement. Il en va de même si vous allez habiter dans l’appartement de votre moitié et qu’elle est la seule à avoir signé le contrat de bail existant. En cas de rupture, le logement restera le sien aux yeux de la loi. En matière d’obligation, il faudra notamment veiller à ce que votre nid soit bien assuré. En outre, il peut être pratique d’ouvrir un compte de paiement commun pour payer certaines dépenses comme le loyer, les primes d’assurance et les frais fixes.