Quelles démarches à suivre pour obtenir un crédit hypothécaire ?

Pourquoi faut-il passer devant le notaire ?

L’intervention d’un notaire est obligatoire parce qu’une hypothèque est constituée sur votre bien. Elle donne à la banque le droit de vendre le bien au cas où vous vous trouveriez en défaut de paiement. Espérons que vous n’en arriverez pas là, mais, rassurez-vous, cela ne se produit que très rarement.

En plus de préparer l’hypothèque, le notaire doit aussi consulter le cadastre et vérifier que le vendeur et l’acheteur ont bien la capacité juridique pour effectuer la transaction. Le notaire doit aussi s’assurer de l’absence d’un droit de préemption, c’est-à-dire de la faculté, pour un tiers, d’acheter en premier le bien au prix demandé. Par ailleurs, il doit vérifier que le bien ne fait pas partie d’un site rural protégé et que les prescriptions urbanistiques ont été respectées. Il regarde aussi s’il existe des servitudes – c’est le cas, par exemple, lorsque vos voisins ont le droit de traverser votre propriété pour arriver à leur habitation.

Ce n’est pas tout. Le notaire doit encore vérifier si le vendeur a des dettes envers l’État. Dans ce cas, il retiendra une partie ou l’entièreté du prix d’achat. Il s’assure aussi de la régularité de toutes les attestations prévues par la loi : attestation du sol (est-il ou non pollué ?), certificat de performance énergétique (le bâtiment est-il économe en énergie ?) et conformité de l’installation électrique. Ce n’est que lorsque tous les documents sont en règle que les actes peuvent être préparés et signés. L’acte de crédit est établi en premier lieu. L’acte d’achat suit immédiatement et fait de vous le propriétaire du bien. Dans la pratique, le notaire vous invitera à signer les deux actes l’un après l’autre.

De combien de temps le notaire a-t-il besoin ?

Dans la plupart des cas, le notaire a besoin de deux à trois mois pour traiter tous les documents. Il dépend du bureau des hypothèques, de l’administration des impôts, de la commune et éventuellement du syndic de l’immeuble à appartements. La procédure peut être plus rapide si le vendeur a prévenu son notaire pour qu’il prenne les devants. Même chose en cas d’achat d’un appartement neuf dans un nouveau complexe : le notaire demande alors toutes les informations pour l’ensemble du bloc d’habitations. Les ventes publiques sont aussi plus rapides que les ventes de gré à gré. Dans tous les cas, les actes doivent être signés endéans les quatre mois suivant la signature du compromis de vente : c’est le délai légal maximum.

Un dernier élément à garder en tête : parfois, le vendeur demande que la procédure soit achevée dans un délai plus court parce qu’il a lui-même besoin de l’argent de la vente. Attention à ce que ce délai ne soit pas trop serré pour vous éviter des problèmes. Pour une vente de gré à gré, deux mois est le minimum absolu.

Forme de crédit : crédit hypothécaire avec destination immobilière. Les dispositions relatives au crédit hypothécaire du chapitre 2 du titre 4 du livre VII du Code de droit économique sont d’application. Sous réserve d’acceptation de votre demande par BNP Paribas Fortis S.A., prêteur, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702.