Quelle fiscalité pour vos aides Covid-19 ?

Exonération

Le législateur fédéral a estimé inopportun de percevoir un impôt sur des aides attribuées par un autre niveau de pouvoir.

Ainsi, la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures urgentes en raison de la pandémie de Covid-19, a exonéré d’impôt sur les revenus les indemnités octroyées par les communautés, les régions, les provinces et les communes, dans le cadre de mesures relatives à la crise sanitaire. Et ce, à plusieurs conditions.

Conditions de cette exonération

Cette exonération des indemnités des entités non fédérales est subordonnée aux conditions suivantes :

• il ne s'agit pas d'une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;
• la réglementation attribuant l'indemnité indique expressément que celle-ci est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie de Covid-19 ;
• l'indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Cette exonération concerne tant les personnes physiques que les personnes morales et donc, également les sociétés.

Bon à savoir

Les entrepreneurs personnes physiques ne devront toutefois pas s’étonner de retrouver les indemnités régionales perçues sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle. Il s’agira seulement de plus facilement tenir compte de cette indemnité pour les avantages dépendant du revenu. Les indemnités ne devront pas être déclarées par l’entrepreneur lui-même, mais il sera demandé aux régions de fournir les informations nécessaires au SPF Finances.

Très logiquement, la loi prévoit également que, si des indemnités antérieurement définitivement exonérées de l'impôt sur les revenus devaient être remboursées, ce remboursement ne pourrait être considéré comme professionnellement déductible.

De quelles indemnités s’agit-il?

Peut-être avez-vous bénéficié :

• du « droit passerelle de crise Covid-19 » octroyé aux indépendants qui, à la suite du Covid-19, ont été forcés d’interrompre partiellement ou totalement leur activité indépendante ;
• et/ou du « droit passerelle de reprise » octroyé sous conditions aux indépendants afin de soutenir le redémarrage de leurs activités aux mois de juin, juillet et août 2020 ;
• et/ou du « double droit passerelle de crise » pour les travailleurs indépendants qui ont été forcés d'interrompre totalement ou partiellement leurs activités par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 ou par tout arrêté ministériel similaire ultérieur ou qui ont dû interrompre totalement leurs activités en raison de leur dépendance aux activités précitées ;
• et/ou du « droit passerelle de crise pour baisse du chiffre d'affaires » pour les travailleurs indépendants qui, pour le mois civil sur lequel porte la demande, ont eu une diminution d'au moins 40% du chiffre d'affaires par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019 ;
• et/ou du « droit passerelle de crise pour quarantaine » octroyé aux indépendants qui ont dû interrompre totalement leur activité pour au moins sept jours civils consécutifs suite à l'obligation de mise en quarantaine ou d'isolement en raison du Covid-19 ;
• et/ou du « droit passerelle de crise pour garde d’enfant » octroyé aux indépendants qui ont dû interrompre totalement leur activité pour au moins sept jours civils au cours du mois calendrier en vue d'assurer la garde d'un enfant de moins de 18 ans cohabitant avec lui et qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l'école en raison du Covid-19 ou en vue d'assurer la garde d'un enfant handicapé à sa charge qui ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées en raison du Covid-19.

L’administration fiscale a rédigé trois circulaires, le 8 juillet 2020, le 4 septembre 2020 et, encore récemment, le 4 juin 2021, afin de préciser le régime fiscal de ces différentes indemnités. Dans tous les cas, la taxation dépend de la nature de l’activité interrompue.

Personne physique déclarant des bénéfices ou des profits

Si vous êtes dans ce cas, une distinction doit être faite selon le type d’indemnité que vous avez perçue.

• Pour un droit passerelle de crise, un double droit passerelle de crise ou un droit passerelle de crise pour quarantaine, les indemnités sont imposables au titre d’indemnités obtenues en compensation ou à l'occasion d'un acte susceptible d'entraîner une réduction forcée de l'activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits.

Ces indemnités sont donc bien imposables. Elles bénéficient toutefois d'un taux favorable d’imposition de 16,5%, à la condition de ne pas excéder les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l'activité délaissée, réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la réduction de l'activité. Si les indemnités obtenues excèdent les bénéfices ou profits nets imposables de ces quatre années, elles sont imposables aux taux d'imposition progressifs.

• Pour un droit passerelle de reprise, un droit passerelle de crise pour baisse du chiffre d’affaires et un droit passerelle de crise pour garde d’enfant, les indemnités sont imposables au titre d’indemnités obtenues en réparation d’une perte temporaire de bénéfices ou de profits.

Ces indemnités sont donc également bien imposables ; elles ne bénéficient toutefois pour leur part d’aucun taux distinct et sont donc imposables au tarif progressif de l’impôt des personnes physiques ; vous aurez néanmoins droit à une réduction d’impôt pour revenus de remplacement, qui dépendra notamment de l’importance des autres revenus que vous aurez perçus.

Dirigeant d’entreprise indépendant ou aidant indépendant

Si vous avez interrompu une activité de dirigeant d’entreprise indépendant ou une activité d’aidant indépendant dont les revenus sont imposables à titre de rémunérations de travailleurs, toutes les indemnités visées ci-dessus sont imposables au tarif progressif de l’impôt des personnes physiques. Vous aurez néanmoins droit à une réduction d’impôt pour revenus de remplacement, qui dépendra notamment de l’importance des autres revenus que vous aurez perçus.

Conjoint ou cohabitant légal aidant

Seul le bénéficiaire ayant interrompu une activité dont les revenus sont à considérer comme des rémunérations de conjoint ou de cohabitant légal aidant bénéficiera d’une exonération de toutes les indemnités perçues dans le cadre de la pandémie.

Pour les indemnités non fédérales

Si vous êtes une personne physique déclarant des bénéfices ou des profits, vous êtes soumis à l’obligation de procéder à des versements anticipés à partir de votre quatrième année d’activité, sous peine de majoration de l’impôt dû. Il en va de même pour le dirigeant d’entreprise indépendant, sous déduction du précompte professionnel retenu à la source bien entendu.

Cependant, la majoration en cas d’insuffisance de versements anticipés ne concerne pas les revenus non imposables. Les indemnités communautaires, régionales, provinciales et communales ne doivent donc pas faire l’objet de versements anticipés.

Pour les indemnités fédérales

La majoration ne concerne pas non plus les revenus imposables à un taux distinct. Nous pouvons donc en déduire que la personne physique qui déclare des bénéfices ou des profits n’est pas tenue d’inclure les indemnités suivantes dans le calcul de ses versements anticipés : droit passerelle de crise, double droit passerelle de crise et droit passerelle de crise pour quarantaine. Et ce, à la condition que les indemnités obtenues à ce titre n'excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l'activité délaissée, réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la réduction de l'activité.

Dans quels cas ajuster vos versements anticipés en 2021?

En principe, les personnes suivantes devront ajuster leurs versements anticipés :

• le dirigeant d’entreprise indépendant, pour lequel toutes les indemnités sont imposables au tarif progressif de l’impôt des personnes physiques ;
• la personne physique déclarant des bénéfices ou des profits, pour ce qui concerne les indemnités reçues au titre de droit passerelle de reprise, droit passerelle de crise pour baisse du chiffre d’affaires et droit passerelle de crise pour garde d’enfant.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à en parler à votre comptable afin de vérifier avec lui le montant de vos versements anticipés !

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