Les frais d’achat réels d’un bien

Au prix d'achat d’une maison ou d’un appartement s’ajoutent d’autres frais qu’il ne faut pas négliger. Quels sont-ils ?

Mise à jour - 2 novembre 2022

Connaître le montant des frais pour bien anticiper

Les actes posés par le notaire Les frais liés

Les droits d’enregistrement et/ou de TVA

Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, le notaire enregistre l’acte de vente et vous devez payer des droits d’enregistrement.

Pour les tarifs en Région flamande, consultez le site web www.notaris.be où vous trouverez les informations les plus récentes.
En Région wallonne, vous payez en général des droits d'enregistrement de 12,5%, et de 6% dans le cas d'une habitation modeste.
En Région de Bruxelles-Capitale, les droits d'enregistrement s’élèvent à 12,5% ; l’habitation modeste n’est pas d’application.

Si vous achetez un bien immobilier d'une valeur maximale de 500.000 euros, vous avez droit à une exonération de 175.000 euros. Cet « abattement » s'applique lorsque vous faites de cette habitation votre résidence principale dans les deux ans et que vous ne possédez d'autres propriétés.

Les frais de notaire

Le notaire est rémunéré pour son travail par des honoraires fixés par la loi. Il s'agit d'un pourcentage sur le prix d'achat. Plus le prix d’achat augmente, plus le pourcentage diminue.

Les frais d’acte d’achat

Le notaire supporte certains coûts pour finaliser le dossier de vente, conformément à la loi. Par exemple : les coûts de recherches cadastrales et urbanistiques, les informations fiscales, les droits d'inscription… Ces coûts ne sont pas fixes et ils dépendent des particularités de la vente et du travail à effectuer pour constituer l'acte de vente. Ils varient le plus souvent entre 700 euros et 1 100 euros et ils sont aussi à charge de l'acheteur.

Prix d'achat	Pourcentage
Jusqu'à 7 500 €	4,56 %
De 7 500 € à 17 500 €	2,85 %
De 17 500 € à 30 000 €	2,28 %
De 30 000 € à 45 495 €	1,71 %
De 45 495 € à 64 095 €	1,14 %
De 64 095 € à 250 095 €	0,57 %
Au-dessus de 250 095 €	0,057 %

Attention, il faut aussi compter, depuis 2012, une TVA de 21 % sur les honoraires des notaires.

Les autres frais D’autres démarches à effectuer

Les frais d’acte de crédit hypothécaire

Le crédit hypothécaire doit être enregistré auprès d'un bureau des hypothèques. Là encore, c’est l’emprunteur qui doit payer les frais d’acte qui comprennent, comme indiqué plus haut, les droits d’enregistrement de l’inscription hypothécaire, le droit d’inscription hypothécaire et les honoraires du notaire.

Les frais de dossier et d’estimation de la banque

Il s’agit des frais d’administration et de clôture d'un crédit habitation. Ils sont calculés par la banque, mais la loi prévoit qu’ils ne peuvent dépasser 500 euros. Si le bien doit être estimé, les coûts de l’estimation - variables en fonction de la taille du bien – sont également demandés. N’oubliez pas de vous renseigner au préalable auprès de votre banque pour connaître le montant de ces frais.

Le précompte immobilier

Le propriétaire paie cet impôt chaque année. Il est calculé sur la base de ce que l'on appelle le revenu cadastral du bien immobilier. Il est calculé selon une formule qui semble compliquée. En gros : (la valeur locative d’une maison au 1/1/1975 x 12) – 40 % frais = le revenu cadastral net). La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas à vous faire exploser les méninges, le résultat du calcul vous est envoyé par l’administration chargée de sa perception.

Nouveaux projets, nouveaux crédits

Une nouvelle maison, une seconde résidence… Un nouveau projet à réaliser.

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Informations légales

Forme de crédit : crédit hypothécaire à destination (im)mobilière. Les dispositions relatives au crédit hypothécaire du chapitre 2 du titre 4 du livre VII du Code de droit économique sont d’application. Sous réserve d'acceptation de votre demande par BNP Paribas Fortis SA, prêteur, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE 0403.199.702.