Votre activité en société : quels avantages ?

Impôts et risques

Si vous exercez votre activité en personne physique, vous êtes soumis au tarif progressif de l’impôt des personnes physiques, dont le taux marginal est de 50 % à partir de 41.360 euros de revenus (période imposable 2021).

Tous vos biens sont soumis aux risques de votre entreprise, sauf peut-être votre résidence principale si vous avez pensé à faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

Deux formules pour votre pension

Il vaut mieux anticiper votre pension compte tenu des perspectives peu alléchantes de la pension légale. Vous avez à cet égard le choix entre la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) et la récente Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI). Ces deux formules sont parfaitement combinables et suivent leur propre régime fiscal, tant quant aux primes que quant à la taxation du capital à terme.

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Quelles conséquences juridiques ?

L’exercice d’une activité en société ne s’improvise pas. La société est un être juridique distinct et une fois le pas franchi, il n’est plus question de considérer les actifs et avoirs de la société comme vos actifs et avoirs propres.

Il convient donc de déterminer quels sont vos besoins en personne physique et comment les couvrir en provenance des résultats de la société. Cela permet de vérifier la viabilité de la société et l’intérêt fiscal du passage en société.

Est-ce intéressant dans votre cas?

Le passage en société n’est intéressant qu’au-delà d’un certain plafond. On parle souvent de 50.000 euros de revenus annuels imposables pour un isolé. En-deçà de ce plafond, l’intérêt fiscal n’est en général pas pertinent.

La société présente en effet certainement un intérêt quant au taux de l’impôt (25 % ou 20 % sur une première tranche de bénéfice imposable de 100.000 euros pour les petites sociétés remplissant les conditions pour ce taux réduit). Mais la société implique d’autres coûts, tels que les frais de notaire, des frais de comptabilité plus importants et la fiscalité liée aux sorties de fonds vers la personne physique.

Des décisions à prendre

Il faut ensuite choisir la forme de la société. Les plus courantes sont la SA et la SRL. Chacune a ses caractéristiques propres mais peut dans une certaine mesure être aménagée statutairement.

Enfin, il s’agit d’apporter ou de vendre à la société les actifs dont elle aura besoin pour désormais exercer l’activité.

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Sachez que la possibilité de discuter d’un éventuel passage en société avec un fiscaliste interne est incluse dans votre contrat Advice Pro.

Taxation, risques et rémunération

Le taux favorable de l’impôt des sociétés, la limitation des risques et la possibilité de diversifier sa rémunération notamment via des avantages en nature sont les points qui viennent d’emblée à l’esprit lorsque l’on pense à l’exercice d’une activité en société.

S’ajoute à ces avantages le fait que, en l’état actuel de la législation, la vente des actions de sa société à un repreneur n’est pas soumis à l’impôt des personnes physiques.

Les petites sociétés peuvent en outre distribuer du dividende à taux réduit, soit dans le cadre du régime dit 'vvpr bis' pour des apports en numéraire à partir du 1er juillet 2013, soit par le biais de la comptabilisation de réserves de liquidation.

Avantages pour votre pension

Une méthode très intéressante d’utiliser les liquidités de la société est de lui faire payer, à votre bénéfice, des primes dans le cadre d’un Engagement Individuel de Pension (EIP) ou d’une assurance de groupe. Dans le respect des limites légales, les primes sont entièrement déductibles pour votre société. Quant à vous, vous êtes le bénéficiaire direct de l’engagement de pension, dont vous pourrez toucher le capital à terme à un taux favorable d’impôt des personnes physiques (10 % si vous êtes resté actif jusque 65 ans !). Vous pourrez même anticiper l’utilisation du capital dans le cadre d’un projet immobilier qui vous est propre.

Et comme la pension légale ne vous permettra certainement pas de vous assurer un avenir serein ainsi qu’à vos proches, il est plus que conseillé d’anticiper en utilisant tous les avantages que la fiscalité peut offrir dans ce cadre. L’EIP peut ainsi être combiné avec une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant (PLCI) calculée sur base de vos revenus de dirigeant d’entreprise. Vous pourrez ainsi assurer votre avenir et celui de vos proches tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Pourquoi vous en priver ?

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En tant que client Advice Pro, votre conseiller vous invite chaque année à un entretien entièrement consacré à vos assurances, en présence d'un expert en la matière. Vous y passerez en revue vos polices actuelles et discuterez des risques et opportunités liés à votre situation.