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Comment devenir propriétaire ?

Vous vous posez des questions sur comment obtenir un prêt hypothécaire et devenir propriétaire d’un logement ? Le notaire, l'architecte, le service d'urbanisme et la banque sont les partenaires de votre projet d'habitation.

Savoir et comprendre

Acheter un bien immobilier Les étapes détaillées

La signature du compromis

Ça y est, vous avez pris votre décision : vous allez acheter le bien de vos rêves. Vient alors l’étape de la signature du compromis. Ce contrat sous seing privé est signé par l’acheteur et le vendeur. Le compromis est un contrat de vente provisoire contraignant pour les deux parties. Il arrive souvent que vous payiez 10 % du prix de vente à la conclusion du compromis. Il reprend les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, une description de l’habitation, le prix convenu en chiffres et en lettres, les servitudes éventuelles et les conditions suspensives et/ou résolutoires. Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre le compromis tant qu’elles ne sont pas remplies. En cas de non-respect d’une condition suspensive, le contrat de vente est réputé non existant.

À quoi ressemble un compromis ?

Une offre a valeur de contrat si le vendeur l’a acceptée. Ça signifie que la vente ou l’achat est conclu de façon définitive, même si cet « acte de vente provisoire » est écrit sur un papier brouillon. Idem avec un compromis verbal, mais qui sera beaucoup plus difficile à prouver. Assurez-vous que sont bien mentionnés sur le document : l’identité de l’acheteur et du vendeur, la nature du bien et sa description la plus détaillée possible, les modalités d’utilisation du bien immobilier (est-il loué, par exemple ?).

Notez également le prix convenu, en chiffres et en lettres, le mode de paiement et l’acompte. Bien entendu la signature de l’acheteur et du vendeur et la date du contrat, ainsi que les conditions suspensives (clauses qui vous permettent de changer d’avis sans payer de dommages et intérêts au vendeur, comme par exemple si vous n’obtenez pas le financement auprès de votre banque dans le délai prévu).

Souscrire à un emprunt à la banque

Une fois le compromis signé, il est temps de contracter un emprunt. Une première étude de marché vous permettra déjà de vous faire une idée précise des taux d’intérêt en vigueur, des types d’emprunts existants et des différentes possibilités qu’ils vous offrent. Ne concluez votre emprunt qu’après avoir examiné toutes les options proposées. La banque a besoin des documents suivants pour constituer votre dossier : vos trois dernières fiches de rémunérations, vos deux dernières déclarations d’impôt si vous êtes indépendant, un état détaillé de votre portefeuille si vous percevez des revenus mobiliers, une copie de vos contrats de crédit en cours, un relevé de vos fonds propres et l’acte de vente en cas d’achat. En cas de nouvelle construction ou de rénovation : le titre de propriété, les plans, le devis ou l’offre de prix des travaux, le permis d’environnement ou de bâtir et l’attestation d’assainissement du sol et éventuellement votre déclaration PEB en Flandre.

L’acte de vente chez le notaire

Après la signature du compromis, vous disposez d’un délai maximal de quatre mois pour faire passer l’acte notarié. Les droits d’enregistrement doivent être payés au cours de cette période. L’acte notarié est indispensable pour officialiser la vente sur le plan légal. L’acheteur et le vendeur peuvent solliciter les services d’un même notaire ou s’adresser chacun à une personne différente. Dans ce dernier cas, les deux notaires se partagent les honoraires. L’acheteur ne paiera donc pas de frais plus élevés.

Construction et rénovation Avant la réalisation

L’achat d’un terrain chez le notaire

La passation de l’acte de vente d’un terrain (comme celui d’un bien immobilier) se fait chez le notaire. En Flandre, une attestation de sol est également exigée lors du transfert de terrains. Le notaire s’assure de la présence de cette attestation (délivrée par l’OVAM) lors de la vente. À l’achat d’un terrain, il faut tenir compte de quelques aspects spécifiques. Ainsi, la TVA s’applique au terrain à bâtir lorsque vous faites l’acquisition d’une nouvelle construction et d’un terrain à bâtir au même moment et auprès du même vendeur. Si ce n’est pas le cas, la TVA s’applique à la vente de la nouvelle construction et des droits d’enregistrement sont dus sur la vente du terrain à bâtir.

Plans et permis de bâtir chez l’architecte

En principe, vous devez demander un permis de bâtir pour tous vos travaux de construction, y compris les travaux de démolition et les constructions souterraines ou transportables. De même, un permis d’urbanisme est nécessaire pour abattre des arbres de grande taille, procéder à des modifications importantes du relief et réaliser des constructions publicitaires, par exemple. Certains travaux de moindre envergure ne requièrent pas de permis, dans la mesure où ils n’enfreignent pas les réglementations en vigueur. Une simple constitution de dossier suffit pour certains travaux de construction mineurs. Le service technique de la commune vous fournira toutes les informations nécessaires en la matière.

Quelles démarches administratives pour devenir propriétaire ?

Les partenaires de mon projet d’habitation ? Le notaire, l’architecte, le service d’urbanisme et la banque.