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Quelles démarches administratives pour devenir propriétaire?

Les partenaires de mon projet d'habitation? Le notaire, l'architecte, le service d'urbanisme et la banque.

Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves, mais votre projet n'en est qu'à ses débuts. Il vous faut encore trouver un notaire, souscrire un emprunt à la banque, comparer les taux, contacter un architecte, etc. De quoi avez-vous besoin ? De quels documents ? Y a-t-il des différences entre l'achat d'un terrain en vue d'une nouvelle construction et des travaux de rénovation ? 

ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE

La signature du compromis

Ça y est, vous avez pris votre décision : vous allez acheter la maison de vos rêves. Vient alors l'étape de la signature du compromis. Ce contrat sous seing privé est signé par l'acheteur et le vendeur. Le compromis est un contrat de vente provisoire contraignant pour les deux parties.

Il arrive souvent que vous payiez 10 % du prix de vente à la conclusion du compromis. Il reprend les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, une description de l'habitation, le prix convenu en chiffres et en lettres, les servitudes éventuelles et les conditions suspensives et/ou résolutoires.

Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre le compromis tant qu'elles ne sont pas remplies. En cas de non-respect d'une condition suspensive, le contrat de vente est réputé non existant.

Souscrire un emprunt à la banque

Une fois le compromis signé, il est temps de contracter un emprunt. Une première étude de marché vous permettra déjà de vous faire une idée précise des taux d'intérêt en vigueur, des types d'emprunts existants et des différentes possibilités qu'ils vous offrent.

Ne concluez votre emprunt qu'après avoir examiné toutes les options proposées. La banque a besoin des documents suivants pour constituer votre dossier :

  • vos trois dernières fiches de rémunérations ;
  • vos deux dernières déclarations d'impôt si vous êtes indépendant ;
  • un état détaillé de votre portefeuille si vous percevez des revenus mobiliers ;
  • une copie de vos contrats de crédit en cours ;
  • un relevé de vos fonds propres ;
  • l'acte de vente en cas d'achat ;
  • en cas de nouvelle construction ou de rénovation : le titre de propriété, les plans, le devis ou l'offre de prix des travaux, le permis d'environnement ou de bâtir et l'attestation d'assainissement du sol ;
  • éventuellement votre déclaration PEB en Flandre.

L'acte de vente chez le notaire

Après la signature du compromis, vous disposez d'un délai maximal de quatre mois pour faire passer l'acte notarié. Les droits d'enregistrement doivent être payés au cours de cette période.

C'est génial : on signe le compromis, on discute de l'emprunt et l'architecte est déjà en train de dessiner les plans !

L'acte notarié est indispensable pour officialiser la vente sur le plan légal. L'acheteur et le vendeur peuvent solliciter les services d'un même notaire ou s'adresser chacun à une personne différente. Dans ce dernier cas, les deux notaires se partagent les honoraires. L'acheteur ne paiera donc pas de frais plus élevés.

NOUVELLE CONSTRUCTION OU RENOVATION POSE DE LA PREMIÈRE PIERRE

Achat d'un terrain chez le notaire

La passation de l'acte de vente d'un terrain (comme celui d'un bien immobilier) se fait chez le notaire. En Flandre, une attestation de sol est également exigée lors du transfert de terrains. Le notaire s'assure de la présence de cette attestation (délivrée par l'OVAM) lors de la vente.

À l'achat d'un terrain, il faut tenir compte de quelques aspects spécifiques. Ainsi, la TVA s'applique au terrain à bâtir lorsque vous faites l'acquisition d'une nouvelle construction et d'un terrain à bâtir au même moment et auprès du même vendeur. Si ce n'est pas le cas, la TVA s'applique à la vente de la nouvelle construction et des droits d'enregistrement sont dus sur la vente du terrain à bâtir.

Plans et permis de bâtir chez l'architecte

En principe, vous devez demander un permis de bâtir pour tous vos travaux de construction, y compris les travaux de démolition et les constructions souterraines ou transportables. De même, un permis d'urbanisme est nécessaire pour abattre des arbres de grande taille, procéder à des modifications importantes du relief et réaliser des constructions publicitaires, par exemple.

Certains travaux de moindre envergure ne requièrent pas de permis, dans la mesure où ils n'enfreignent pas les réglementations en vigueur. Une simple constitution de dossier suffit pour certains travaux de construction mineurs. Le service technique de la commune vous fournira toutes les informations nécessaires en la matière.

Quelles démarches administratives pour devenir propriétaire?

Les partenaires de mon projet d'habitation? Le notaire, l'architecte, le service d'urbanisme et la banque.